Details

Numac
2006022111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2006

20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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