Details

Numac
2006022091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2006
Datum inwerkingtreding
2 mars 2006

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe.

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