Details

Numac
2006022087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac Titel
1996022124 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)
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