27 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi.

Numac

2006022078

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 février 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

27 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi.

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