21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Numac

2006022061

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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