21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005.

Numac

2006022048

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 janvier 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel