Details

Numac
2006021354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

Numac Titel
2001002092 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.
2002002183 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 13-05-2003)
2000021287 30 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2000 et mise à jour au 05-01-2007)
Numac Titel
2012206581 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)
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