Details
27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009893 | 2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1998 et mise à jour au 11-04-2006). |
| 1999A11270 | 1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006) |
| 1981001089 | 2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 28-07-2006) |
| 2000007155 |
25 MAI 2000. - Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire. (NOTE : Art. 2 et 5 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par |
| 1991011178 | 12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 1998015196 | 21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 11-12-2017) |
| 1993009167 | 8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 1994000273 | 19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018) |
| 1994000287 |
19 MAI 1994. - LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques |
| 1986000341 | 18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019) |
| 1996122451 | 24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 2002014105 | 19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 13-05-2022) |
| 1870A30450 | 4 MARS 1870. - Loi sur le temporel des cultes (REGION BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Mise à jour au 07-07-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2021 et mise à jour au 23-12-2021) |
| 1870030450 | 4 MARS 1870. - Loi sur le temporel des cultes. (NOTE 1 : pour le Région flamande, voir1870-03-04/34) (NOTE 2 : pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir1870-03-04/31) (NOTE 3 : pour la Communauté germanophone, voir1870-03-04/32) (NOTE 3 : pour la Région wallonne, voir1870-03-04/33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-09-2008) |
| 1994021117 | 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023) |
| 2002009711 | 21 JUIN 2002. - Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2002 et mise à jour au 09-08-2023) |
| 1990922447 | 13 AOUT 1990. - LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 06-09-2023) |
| 1990022014 | 15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023) |
| 1999021323 |
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public [...]. |
| 1962040203 |
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement] |
| 1990022427 | 6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : art.50 modifié dans le futur par L2022-05-18/08, art. 57; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024) |
| 1989000145 | 23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024) |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1976071950 | 19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023) |
| 1994025189 | 15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 1989009071 |
23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] |
| 1985013378 |
12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. (NOTE : abrogé pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| 1844072101 | 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024) |
| 1967101056 |
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) |
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
| 2002021488 | 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025) |
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