14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

Numac

2006021021

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 2006

Datum inwerkingtreding

2 mars 2006

14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

Numac	Titel
1996021205	21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création du Collège du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1998 et mise à jour au 05-06-2015)

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