Details
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009076 |
14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des [frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
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