Details

Numac
2006015156
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 décembre 2006

17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.

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