Details

Numac
2006015087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2006
Datum inwerkingtreding
26 juin 2006

9 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations.

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