Details

Numac
2006015086
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2006

10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.

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