Details

Numac
2006015082
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mai 2008
Datum inwerkingtreding
8 juin 2008

1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.

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