Details

Numac
2006015081
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
19 octobre 2006

1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.

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