Details

Numac
2006015080
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 juin 2008
Datum inwerkingtreding
13 juin 2008

1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.

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