Details

Numac
2006015077
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 mai 2008
Datum inwerkingtreding
6 juin 2008

1 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.

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