Details

Numac
2006015071
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 mai 2006
Datum inwerkingtreding
14 mai 2006

3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.

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