Details

Numac
2006015070
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 novembre 2021
Datum inwerkingtreding
22 novembre 2021

3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005

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