Details

Numac
2006015041
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 mars 2006
Datum inwerkingtreding
6 avril 2006

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.

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