Details

Numac
2006015039
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mai 2009
Datum inwerkingtreding
25 mai 2009

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

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