Details

Numac
2006015029
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 mars 2006
Datum inwerkingtreding
18 mars 2006

20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…