Details

Numac
2006015015
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 avril 2006
Datum inwerkingtreding
4 mai 2006

9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005.

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