Details

Numac
2006015013
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 avril 2006
Datum inwerkingtreding
5 mai 2006

9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…