Details

Numac
2006015012
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 mars 2006
Datum inwerkingtreding
6 avril 2006

10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002.

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