Details

Numac
2006015009
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 avril 2006
Datum inwerkingtreding
5 mai 2006

9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005.

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