Details

Numac
2006014297
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2006

28 DECEMBRE 2006. - Loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…