Details

Numac
2006014296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
11 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle.

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