Details
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L2006-12-27/30, art. 287; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004014131 | 14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 02-10-2008) |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008002116 | 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-08-21/05, art. 2, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 24-12-2008) |
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