Details
10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005014112 | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 02-10-2008) |
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