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15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 11-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001014148 | 8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
| 2003014096 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014014163 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021) |
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