22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

Numac

2006014204

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2005

22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

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2014002034	17 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

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