Details

Numac
2006014172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2006
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2006

20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2005 déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Numac Titel
2005014083 30 MARS 2005. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur [...]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2005 et mise à jour au 26-11-2018)
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