Details
23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 23-04-2009.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009014086 | 24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne |
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