Details

Numac
2006014107
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mai 2006
Datum inwerkingtreding
29 mai 2006

4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.

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