5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste SA de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.

Numac

2006014081

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 avril 2006

Datum inwerkingtreding

31 mars 2006

5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste SA de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.

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