Details
22 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985014432 | 8 NOVEMBRE 1985. - Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1985 et mise à jour au 10-04-2006). |
| 2002014132 | 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2006 et mise à jour au 15-07-2014) |
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