Details

Numac
2006014066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2006
Datum inwerkingtreding
28 avril 1993

14 MARS 2006. - Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

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