Details
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006014079 | 28 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. |
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