8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Numac

2006014056

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 2006

Datum inwerkingtreding

31 mars 2006

8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Numac	Titel
1998014078	23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 17-06-2025)

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