Details
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 18-05-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023044490 | 24 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne |
| 2016014140 | 28 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aerienne |
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