Details

Numac
2006014027
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2006
Datum inwerkingtreding
28-02-2006

26 JANVIER 2006. - [Arrêté royal relatif à la création d'une Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 12-03-2021)

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