20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

Numac

2006012546

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

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