Details
4 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006012440 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 12-12-2006) |
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