Details

Numac
2006012528
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

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