Details

Numac
2006012527
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2006

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).

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