10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP114).

Numac

2006012494

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP114).

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