Details

Numac
2006012468
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
6 septembre 2006

23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal paritair comité der haven van Antwerpen ", (S.C.P. 301.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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