26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Numac

2006012458

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 mars 2007

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Numac	Titel
2007012079	5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

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