26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012079 | 5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
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