Details

Numac
2006012440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2006

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 12-12-2006)

Numac Titel
1985021271 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 30-12-2024)
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